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Un certificat de signature électronique est une véritable carte d'identité électronique contenant différentes informations :

• Le nom du titulaire et de son entreprise,
• La signature électronique (validité, longueur des clés,…),
• L'autorité qui a émis le certificat (« autorité de certification ou AC »)

Un certificat électronique est composé de 2 clés asymétriques :

• 1 clé privée qui permet de signer les documents (procédé qui génère une empreinte cryptée du fichier signé).
• 1 clé publique qui peut être distribuée et qui permet à une personne X de crypter le document afin que seule la personne détenant la clé privée puisse le lire.

Avec votre certificat, vous avez la certitude que les documents reçus correspondent bien à ceux que vous avez signés.

A - Le package XSign

FORSUP a mis au point un package complet pour vous permettre d'utiliser la signature électronique. Ce package comprend :

• Une signature électronique (certifiée par ChamberSign, un organisme des Chambres de commerce et de l'industrie),
• Un logiciel gratuit et très simple pour apposer la signature sur tous les types de documents électroniques,
• Une Hot Line téléphonique, email et fax pour vos premiers pas avec la signature électronique,
• Une documentation simple, claire et fonctionnelle.

B - Le certificat ChamberSign

En septembre 2000, les Chambres de Commerce et d'Industrie Française ont créé l'association ChamberSign France.
Depuis son origine, ChamberSign France a intégré dans son modèle de développement une forte dimension de proximité avec ses clients.
Aujourd'hui ChamberSign, c'est plus de 90 bureaux d'enregistrement à travers les Chambres de Commerce et d'Industrie Françaises et plus de 250 personnes qualifiées et accréditées pour vous informer et vous accompagner.
Réparties sur l'ensemble du territoire national, Dom et Tom, il existe toujours, à proximité de votre entreprise, une Chambre de Commerce et d'Industrie où trouver un interlocuteur pour vous aider à mettre en place vos certificats ChamberSign.
De plus ChamberSign France est la seule Autorité de Certification Française à dimension européenne.

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A - Les obligations de publicité
B - Les marchés de 1 à 90.000 € HT
C - Les marchés de 90.000 € HT aux seuils européens
D - Les marchés européens
E - Les avis d'attribution
F - Faire paraître votre avis de mise en concurrence
G - Référence des textes réglementaires
H - Récapitulatif des principaux seuils

A - Les obligations de publicité

La publicité est le principal garant de la transparence et de la liberté d'accès à la commande publique, notions essentielles rappelées opportunément dès les premières lignes du code des Marchés Publics 2004 :

Titre Ier : Champ d'application et principes fondamentaux
Article 1er - I. - Quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ils exigent une définition préalable des besoins de l'acheteur public, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.

* : Le Décret n°2004-1298 du 26 novembre 2004 précise : "...toutefois, les marchés de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur à 4 000 euros ht peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables..."

B - Les marchés de 1 à 90.000 € HT

Le texte du CMP 2004 indique pour les marchés en dessous des seuils :

Article 40
I. En dehors des cas prévus à l'article 30 et aux II et III de l'article 35, tout marché doit être précédé d'une publicité suffisante permettant une mise en concurrence effective, dans les conditions définies ci-après.
II. Pour les marchés d'un montant inférieur à 90.000 € HT, la personne publique choisit librement les modalités de publicité adaptées au montant et à la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.

Le Manuel d'application précise en outre :

En dessous du seuil de 90.000 € HT : une publicité adaptée
Le choix des modalités de publicité relève dans ce cas de la seule responsabilité de l'acheteur. Le Code prévoit qu'en dessous de ce seuil, l'acheteur public mettra en œuvre des mesures de publicité adaptées et suffisantes pour permettre une mise en concurrence effective et la transparence du processus d'achat. L'exigence de transparence va se traduire notamment par le choix de supports de publicité pertinents assurant une véritable mise en concurrence. L'acheteur a le choix entre trois catégories de supports écrits : la presse écrite, l'affichage et l'internet.
/… / Le recours à de tels moyens (internet et audiovisuels) ou à l'affichage qui concerne essentiellement les collectivités territoriales, est notamment envisageable dans deux hypothèses :

• soit en complément de l'annonce passée dans la presse ;
• soit lorsque le coût de la publicité par voie de presse constitue une charge financière significative au regard du montant du marché envisagé.

Le Décret n°2004-1298 du 26 novembre 2004 précise :
"...toutefois, les marchés de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur à 4.000 euros ht peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables..."

Assurer à tout prix la sécurité juridique
La presse est donc le seul moyen permettant, dans tous les cas de figure, de remplir les obligations de transparence. Tout autre moyen utilisé seul pourra être considéré comme non adéquat, à l'exception des situations d'attribution des “très petits marchés”.
Il faut surtout se rappeler le rôle essentiel de la Presse Ecrite en cas de contentieux ouvert a posteriori de l'attribution d'un marché. Seule la Presse Écrite, par sa traçabilité, constitue juridiquement une preuve de publicité et permet de justifier d'une communication adéquate. En effet, en l'état actuel de la technologie, l'internet ne permet aucune traçabilité et expose les collectivités à tous les recours juridiques, quand ce support est utilisé seul. Il en va de même pour les autres médias non justifiés ni archivés, comme l'affichage par exemple.
La solution assurant la sécurité juridique sera donc toujours l'utilisation de la presse, la Presse Quotidienne Régionale assurant, quel que soit la région ou le département, la diffusion et l'efficacité la plus importante.

Suggestions d'utilisation de la PQR en deçà de 90.000 €
On peut définir des Niveaux d'information n'obligeant à aucun formalisme dans l'exécution mais garantissant l'information au plus grand nombre. Ces niveaux d'information déclenchent des moyens de publicité adaptés aux marchés non formalisés (90.000 €).

Recommandation :
A. Pour les marchés avec mise en concurrence significative : recommandation de passer une annonce dans un Journal Habilité ayant une diffusion suffisante.
Cette annonce pourra être moins contraignante que celles passées au-delà de 90.000 € : sans obligation de publication du règlement de la consultation. Les annonces, moins volumineuses, sont donc d'un coût plus faible, au profit d'une activation notable du tissu économique local.

B. Pour les marchés de très faible montant : possibilité de passer un avis simplifié dans la Presse Régionale. Un tel avis simplifié peut se définir par des mentions fixes permettant aux soumissionnaires de juger si le marché leur convient et de trouver des informations complémentaires, par exemple sur le site de la collectivité :

• organisme qui passe le marché
• objet du marché
• date limite de dépôt de l'offre
• contacts utiles (adresses, adresses mail, adresses web…).

Conseil : la publication groupée de plusieurs avis simplifiés permettra à la collectivité de valoriser au mieux sa présence dans le journal, tant en termes de reconnaissance par le Grand Public que de visibilité par les entreprises recherchées. En dehors des cas prévus à l'article 30 et aux II et III de l'article 35, tout marché doit être précédé d'une publicité suffisante permettant une mise en concurrence effective, dans les conditions définies ci- après.

C - Les marchés de 90.000 € HT aux seuils européens

Rappel du Code 2004

Article 40
I. En dehors des cas prévus à l'article 30 et aux II et III de l'article 35, tout marché doit être précédé d'une publicité suffisante permettant une mise en concurrence effective, dans les conditions définies ci-après.
III. Pour les marchés de fournitures et de services d'un montant compris entre 90.000 € HT et 150.000 € HT pour l'Etat ou 230.000 € HT pour les collectivités territoriales, la personne publique est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. La personne publique apprécie de plus si, compte tenu de la nature ou du montant des fournitures ou des services en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné est par ailleurs utile pour assurer une publicité conforme aux objectifs mentionnés à l'article 1er du présent code.
IV. Pour les marchés de travaux d'un montant compris entre 90.000 € HT et 5.900.000 € HT, la personne publique est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. La personne publique apprécie de plus si, compte tenu de la nature ou du montant des travaux en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné est par ailleurs utile pour assurer une publicité conforme aux objectifs mentionnés à l'article 1er du présent code.

Le choix entre les deux supports (Journal Habilité ou BOAMP) est laissé à l'appréciation de la personne responsable du marché, laquelle a la possibilité soit d'employer alternativement l'un ou l'autre de ces supports, soit d'avoir recours à la fois aux Journaux Habilités et au BOAMP afin d'élargir le champ de la concurrence. Le montant estimé du marché, sa complexité éventuelle ou ses caractéristiques techniques sont autant de critères qui devront guider l'acheteur dans le choix du ou des journaux en tenant compte notamment de leur diffusion et de leur lectorat.

Quel contenu obligatoire des annonces ?
Les formulaires applicables aux publications dans les Journaux Habilités et au BOAMP ont été rendus publics par un arrêté du 30 Janvier 2004. (voir la rubrique : "Liens utiles").

D - Les marchés européens

Rappel du Code 2004 :

Décret n°2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics
“Pour les marchés de fournitures et de services d'un montant supérieur à 150.000 € HT pour l'Etat et 230.000 € HT pour les collectivités territoriales, et pour les marchés de travaux d'un montant supérieur à 5.900.000 € HT, la personne publique est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au journal officiel de l'Union Européenne”.

Circulaire du 7 janvier 2004 portant manuel d'application du code des marchés publics
“8.3 La publicité complémentaire quel que soit le montant estimé du marché.
…Dans la pratique, la publicité complémentaire permet à l'acheteur public de recevoir des candidatures ou des offres qu'il n'aurait pas, sans elle, forcément obtenues. Ainsi, pour des marchés d'un montant élevé, où le surcoût d'une publication complémentaire dans un organe de presse n'est pas significatif par rapport au montant du marché, il peut être opportun de chercher à stimuler au maximum la concurrence par des publications complémentaires. … “

Comment faire pour assurer un appel d'offres fructueux, alors que les publications telles que le BOAMP ou le JOUE ne disposent que d'une faible diffusion nationale, a fortiori non significative régionalement ? Comment activer utilement le tissu régional/local tout en assurant à la collectivité une bonne visibilité de son action auprès du grand public ?
La réponse est suggérée dans les textes officiels : il s'agit de la publication d'avis complémentaires à ceux parus dans le BOAMP et le JOUE. Cette publicité complémentaire se doit, pour remplir son rôle d'efficacité, d'être bien ciblée vers le lectorat que souhaite atteindre l'acheteur public. L'acheteur aura donc le choix entre une presse régionale lui permettant d'activer un tissu économique proche et une presse spécialisée qu'il estimera plus apte à toucher un public rare et non ciblé géographiquement.

E - Les avis d'attribution

Le manuel d'application précise le sens des avis d'attribution et leur importance dans toutes les circonstances.

Pourquoi des obligations de publicité à posteriori ?
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les modèles d'avis d'attribution que la personne publique doit faire publier dans un délai de 30 jours à compter de la notification du marché, dans les mêmes conditions et en utilisant les mêmes moyens publicitaires que ceux utilisés lors de l'avis d'appel public à la concurrence.
La publication de l'avis d'attribution permet, dans ces conditions, à toute personne qui y a intérêt, d'exercer un recours individuel à l'encontre de la décision d'attribution du marché.
Ces obligations sont mentionnées dans le Code et concernent tous les Marchés Formalisés , c'est-à-dire les marchés de travaux et de fournitures et services des collectivités territoriales d'un montant supérieur à 230.000 € HT, et les marchés de fournitures et de services de l'état d'un montant supérieur à 150.000 € HT.

Article 80
Pour les marchés d'un montant supérieur aux seuils fixés au II, au premier alinéa du III et au IV de l'article 28, la personne responsable du marché envoie pour publication, dans un délai de trente jours à compter de la notification du marché, un avis d'attribution.
Les avis d'attribution sont publiés dans l'organe qui a assuré la publication des avis d'appel public à la concurrence et selon les mêmes modalités que celles définies à l'article 40 du présent code. Ils sont établis conformément aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Ces dispositions ne s'appliquent ni aux marchés mentionnés au I de l'article 28, ni aux marchés négociés passés sans publicité préalable.

Par ailleurs, le CMP 2004 initie une nouvelle forme de publication, annuelle, des avis d'attribution (article 138) et le Manuel précise ainsi cet article :
Le code des Marchés Publics prévoit que les acheteurs sont tenus de publier chaque année une liste des marchés conclu l'année précédente ainsi que le nom des attributaires. Cette disposition est un gage de transparence quant à l'emploi des deniers publics. Les modalités d'application de cet article sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Et l'arrêté du 27 mai 2004 précise : ..." Article 1er - Au cours du premier trimestre de chaque année, la personne publique publie, sur le support de son choix, une liste des marchés conclus l'année précédente. Cette liste indique, de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services. Pour chacun de ces trois types de prestations, les marchés sont regroupés par tranches, en fonction de leur prix."... (voir la rubrique : "liens utiles").

F - Faire paraître votre avis de mise en concurrence

Les avis de marchés publics dans nos éditions et sur centreofficielles :

A chaque marché sa rubrique !

• Pour vos marchés d'un montant < à 90.000 € : rubrique « Marchés inférieurs à 90.000 € »
• Pour vos marchés d'un montant > à 90.000 € : rubrique « Avis d'appel public à la concurrence »
• Et aussi : les avis d'attribution, les avis divers, les rectificatifs.
  

Efficacité :

• Attestation de parution : si vous le souhaitez, et sur simple demande, vous recevez une attestation qui confirme le bon traitement de votre annonce et accélère les formalités.
• Justificatif de parution : systématique, il vous garantit la conformité de votre demande.

Conseil : valorisez l'image de votre Collectivité : en insérant votre logo ou blason dans vos annonces, vous obtenez une présentation plus esthétique et un repérage instantané de votre annonce. En plus, vous dynamisez votre image.
Évaluation du coût de l'annonce : nous effectuons un devis sur simple demande.

Pour vos parutions dans tout autre support : >> Contactez-nous
Nous vous conseillons et nous assurons vos publications dans tout support de la Presse Quotidienne Régionale, de la Presse Quotidienne Nationale et de la Presse Spécialisée.

G - Référence des textes réglementaires

Le Décret n° 2004-15 du 7 Janvier 2004 portant code des marchés publics, publié au Journal Officiel n°6 du 8 Janvier 2004, page 37003.

La Circulaire du 7 janvier 2004 portant manuel d'application du code des marchés publics.

L'Arrêté du 26 février 2004 pris en application de l'article 45, alinéa premier, du code des marchés publics et fixant la liste des renseignements et/ou documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, publié au Journal Officiel n°60 du 11 Mars 2004, page 4785.

L'Arrêté du 30 janvier 2004 pris en application des articles 40 et 80 du code des marchés publics et fixant les modèles de formulaires pour la publication des avis relatifs à la passation et à l'attribution de marchés publics, publié au Journal Officiel n°30 du 5 Février 2004, page 2493.

Le Décret du 13 février 2004 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2004, publié au Journal Officiel n°39 du 15 Février 2004, page 3116.

Décret n° 2004-1298 du 26 novembre 2004 relatif à diverses dispositions concernant les marchés de l'Etat et des collectivités territoriales.

Arrêté du 27 mai 2004 pris en application de l'article 138 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les personnes publiques.

Les principaux textes d'application du code 2004 :

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance (titres Ier et II).

Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.

Décret n° 86-520 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.

Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé.

Décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation (en application de l'article 31 du code des marchés publics).

Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence.

Décret n° 92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de fournitures, de travaux ou de prestations de services à des règles de publicité et de mise en concurrence (articles 1er à 30).

Loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.

Décret n° 93-990 du 3 août 1993 relatif aux procédures de passation des contrats et marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (articles 1er à 32).

Arrêté du 20 septembre 2001 fixant les conditions dans lesquelles les attestations de conformité des procédures de passation et de mise en œuvre des marchés publics peuvent être délivrées aux organismes publics opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.

Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (articles 38 à 50, et 88).

Décret n° 93-584 du 26 mars 1993 relatif aux contrats visés au I de l'article 48 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (articles 1 à 18).

Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (article 67).

Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (articles 54 et 55).

Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (article 27)

Décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics (en application de l'article 96 du code des marchés publics).

Décret n° 2003-301 du 2 avril 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (fixant la liste des pièces justificatives exigées par les comptables avant de procéder au paiement d'une dépense).

Décret n° 2001-738 du 23 août 2001 pris en application de l'article 17 du code des marchés publics et relatif aux règles selon lesquelles les marchés publics peuvent tenir compte des variations économiques.

Décret n° 2001-739 du 23 août 2001 relatif aux commissions spécialisées des marchés.

Arrêté du 3 avril 2002 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés.

Arrêté du 3 avril 2002 portant nominations à des commissions spécialisées des marchés.

Décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.

Décret n° 2001-846 du 18 septembre 2001 pris en application du 3° de l'article 56 du code des marchés publics et relatif aux enchères électroniques.

Décret n° 2002-692 du 30 avril 2002 pris en application du 1° et 2° de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.

Arrêté du 28 août 2001 relatif à la commission technique des marchés et aux groupes permanents d'étude des marchés

Arrêté du 28 août 2001 pris en application de l'article 42 du code des marchés publics et fixant la liste des mentions devant figurer dans le règlement de la consultation.

Arrêté du 28 août 2001 pris en application de l'article 45 alinéa premier du code des marchés publics et fixant la liste des renseignements et/ou documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics.

Arrêté du 9 février 1994 relatif aux seuils de publicité des marchés publics et de certains contrats soumis à des règles de publicité (articles 3, 3-1, 4 à 7, 7-1 et 8).

H - Récapitulatif des principaux seuils

1. Sur les supports retenus et souvent obligatoires pour les acheteurs publics, et en particulier sur votre quotidien régional.

Marchés de moins de 90.000 € HT et de faible montant :
Presse écrite, affichage ou Internet (La règle des 3 devis est communément admise pour les tous petits marchés, en dessous de 3 à 4.000 € HT).

Marchés de moins de 90.000 € HT et d'un montant significatif :
Priorité Presse écrite, et possibilité affichage ou Internet en complément de la presse écrite (Pas de règle formalisée par le code, mais montant significatif à 10.000 € HT évoqué par Bruxelles).

Marchés de 90.000 € HT aux seuils pour les Fournitures et Services :
Journal d'Annonces Légales (l'ensemble de vos Quotidiens Régionaux par exemple) ou BOAMP, et en complément si nécessaire Presse Spécialisée (les seuils : 150.000 € HT pour l'Etat et 230.000 € HT pour les collectivités).

Marchés de 90.000 € HT à 5.900.000 € HT pour les Travaux :
Journal d'Annonces Légales (l'ensemble de vos Quotidiens Régionaux par exemple) ou BOAMP, et en complément si nécessaire Presse Spécialisée.

Marchés à compter des seuils pour les Fournitures et Services :
BOAMP et JOUE.

BOAMP = Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics, l'un des JO français.
JOUE = Journal Officiel de l'Union Européenne.

Marchés de 90.000 € HT à 5.900.000 € HT pour les Travaux :
BOAMP et JOUE.

2. Sur centreofficielles.com, les entreprises ont la possibilité de consulter les annonces de marchés, de télécharger les DCE et de répondre en ligne en transmettant leurs offres et candidatures numérisées.

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A - Présentation rapide
B - Mode d'emploi
C - Renseignements, tarifs, inscriptions, certificats
D - Procédure de paramétrage de compte XML au BOAMP
E - Prérequis techniques
F - Le certificat d'authentification
G - Contexte juridique

A - Présentation rapide

Centre France Publicité met à la disposition des Acheteurs Publics une plate-forme de dématérialisation des procédures leur permettant avec une adresse unique "www.centreofficielles.com" de :

• Consulter les Marchés Publics publiés sur les 9 départements de sa zone de diffusion et sur les titres : La Montagne, Le Populaire du Centre, Le Berry Républicain, Le Journal du Centre et L'Eveil de la Haute-Loire.
• Publier directement les Avis d'Appel Public à la Concurrence (AAPC) et les Avis d'Attribution (AATR) vers le support de leur choix avec reprise automatique des avis sur le site internet www.centreofficielles.com.
• Mettre en ligne les Documents de Consultation des Entreprises (DCE).
• Suivre le téléchargement de ces DCE.
• Gérer la CAO : enveloppes de candidatures et d'offres.
• … …
  

Possibilités offertes

1 - Publication directe des AAPC sur le département et le support de leur choix.

• Saisie des Avis d'Appel Publics à la Concurrence supérieurs à 90.000 € directement sur la plate-forme centreofficielles pour insertion de l'AAPC au JOUE, BOAMP, PQR et Internet.
  Reprise automatique des AAPC sur le portail "www.centreofficielles.com".
• Possibilité d'import d'un fichier XML d'un AAPC réalisé sur un outil propre à l'acheteur Public.
• Possibilité d'export vers le BOAMP d'un AAPC saisi sur la plate-forme Centreofficielles.
• Saisie des Avis d'Appel Publics à la Concurrence inférieurs à 90.000 € directement sur la plate-forme centreofficielles pour insertion de l'AAPC au JOUE, PQR et Internet.

2 - Mise en ligne des DCE correspondant à l'AAPC

• DCE pour consultation et téléchargement par l'entreprise soumissionnaire en vue d'une réponse papier ou électronique.

3 - Suivi des DCE mis en ligne

• Consulter la liste des Entreprises qui ont téléchargé les DCE mis en ligne

4 - Suivi des dépôts (registres)

5 - Ouverture des enveloppes

• Retrait des enveloppes candidatures et offres selon critères par la CAO.
• Ouverture des enveloppes d'offres lors de la CAO (avec certification d'authentification).

6 - Publication directe des avis d'attributions correspondant aux AAPC déjà diffusés

• Publication sur le département et le support où l'AAPC a été diffusé.

7 – Edition automatique

• PV de la CAO
• Rapport de présentation.

B - Mode d'emploi

Acheteurs publics, demandez la dernière version du mode d'emploi par email :

• centreofficielles@centrefrance.com
  en précisant l'objet de votre demande dans le message pré-renseigné.

C - Renseignements, tarifs, inscriptions, certificats

N'hésitez pas à nous contacter :

>> Corinne Conort
Tél. : 04.73.17.30.68 - Fax : 04.73.17.30.59
corinne.conort@centrefrance.com

D - Procédure de paramétrage de compte XML au BOAMP

>> Cliquez ici

E - Prérequis techniques

F - Le certificat d'authentification

>> Télécharger le Mode d'emploi Certificat
>> Accéder au portail de PKI pour retirer vos certificats

G - Contexte juridique

La dématérialisation des marchés publics a pour finalité d'autoriser l'échange électronique des documents relatifs aux procédures de passation de marchés publics, entre la personne publique et les entreprises.
Ce processus est notamment régi par l'article 56 du code des marchés publics du 7 janvier 2004 (décret 2004-15) qui indique que « les échanges d'informations intervenant en application du présent code peuvent faire l'objet d'une transmission par voie électronique » et, qui impose au 1er janvier 2005 aux administrations , dans le cadre de la passation des marchés publics, d'accepter les candidatures et les offres électroniques envoyées par les entreprises .

La dématérialisation concerne plusieurs étapes de la procédure de passation de marché :

• la gestion des avis d'appel public à concurrence en ligne,
• la mise à disposition en ligne des Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE),
• la réception en ligne des candidatures et des offres sous format électronique,
• l'ouverture des candidatures et des offres.

Ce nouveau mode de transmission de données des marchés sous une forme dématérialisée impose la mise en place de procédures de sécurité afin de :

• garantir la confidentialité des informations échangées, via un procédé de cryptographie,
• authentifier de manière formelle l'auteur d'un message, via un procédé de signature électronique,
• garantir l'intégrité des messages et fichiers envoyés,
• garantir la non-répudiation, en s'assurant de la validité de l'identité des signataires des échanges,
• assurer une date certaine des échanges (publication des DCE, réception des plis, etc), par horodatage,
• archiver ces éléments.

Décret n°2202-692 du 30 avril 2002 pris en application du 1° et du 2° de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.

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Nous vous proposons une plate-forme de démo pour vous entraîner et vous exercer à la publication d'annonces dématérialisées.

Cette zone est à votre disposition pour effectuer des tests. Ce que vous saisirez dans cet environnement ne sera pas publié. Les marchés saisis seront visibles dans la partie Entreprises de la zone de test. Vous pourrez ainsi vous former, tester des options... dans un environnement identique à celui que vous utiliserez en production.

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Entreprises ou Acheteurs, retrouvez ici une sélection d'outils et de logiciels gratuits :

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Deux services de conseil officiels sont à la disposition des acheteurs sur toute question relative à la passation des marchés publics, suite à la demande croissante d'informations résultant de l'évolution du droit de la commande publique.

a - La « Cellule d'information juridique aux acheteurs publics » du Pôle conseil de la direction générale de la comptabilité publique, installée à Lyon, pour les acheteurs publics locaux des collectivités territoriales, établissements publics et services déconcentrés de l'Etat.

La mission de cette structure est de répondre à la double problématique des acheteurs : leur besoin d'informations fiables sur l'application du droit de la commande publique, et leur sécurité juridique dans ce domaine.
La « Cellule d'information juridique a traité plus de 23.000 questions en 2003, dont 67 % en provenance du secteur public local.
Dans 99 % des cas, la Cellule a apporté les réponses utiles sous 48 heures. Celles-ci sont toujours orales, l'acheteur public ne pouvant se prévaloir des réponses de la structure de conseil pour éviter d'assumer sa responsabilité juridique dans l'application du droit de la commande publique.

Pour contacter la « Cellule d'information juridique aux acheteurs publics »,
3 possibilités :

• par téléphone : au 04 72 56 10 10, du lundi au vendredi et de 8h30 à 12h30,
• par télécopie : au 04 72 40 83 04, en indiquant impérativement les coordonnées de la personne à rappeler,
• par internet : en rédigeant directement la question sur le formulaire complété mis à disposition des acheteurs sur le site www.colloc.minefi.gouv.fr, rubrique « Marchés Publics / Cellule d'information juridique aux acheteurs publics ».
  

b. Le « Bureau du conseil aux acheteurs publics » de la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie pour les acheteurs publics des administrations centrales de l'Etat et de ses établissements publics.

Pôle d'expertise juridique à vocation ministérielle et interministérielle, cheville ouvrière de l'élaboration de la réforme 2004 du droit de la commande publique, la DAJ a dans ses missions un rôle de conseil et d'assistance juridique aux acheteurs concernés, avec en complément vocation notamment à diffuser l'information juridique utile plus globalement à l'ensemble des acheteurs.

Pour contacter le « Bureau du conseil aux acheteurs publics », 3 possibilités :

• par téléphone : au 01 44 97 03 20
• par télécopie : au 01 44 97 06 50, en indiquant impérativement ici également les coordonnées de la personne à rappeler,
• par internet : en rédigeant directement la question à l'adresse de la messagerie : daj-marches-publics@daj.finances.gouv.fr

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Renseignements et assistance dématérialisation :

• Corinne Collangette
  Centre France Publicité
  40, rue Morel-Ladeuil - BP 46
  63002 Clermont-Ferrand Cedex
  
  Tél. 04.73.17.30.68 - Fax 04.73.17.30.59
  corinne.collangette@centrefrance.com
  
  
  
• Christelle Masoch
  Centre France Publicité
  40, rue Morel-Ladeuil - BP 46
  63002 Clermont-Ferrand Cedex
  
  Tél. 04.73.17.30.74 - Fax 04.73.17.30.59
  christelle.masoch@centrefrance.com

Pour passer une annonce officielle :

• Marie-Thérèse Allemand
  Centre France Publicité
  40, rue Morel-Ladeuil - BP 46
  63002 Clermont-Ferrand Cedex 1
  
  Tél. 04.73.17.30.33 - Fax 04.73.17.30.29
  annoncesofficielles@centrefrance.com